La SARL est la forme de
société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de
"limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses
situations, d'où son surnom de société "passe-partout".
Les Associés
Le Capital
La Responsabilité
RETOUR
Le Fonctionnement
Le Régime Fiscal
à la page de fiche cours
Le Régime Social des Gérants
Le Régime Fiscal des Gérants
La Transmission
LES
ASSOCIES
2 associés au minimum / 50 au maximum
Personnes physiques ou morales
LE CAPITAL
Capital minimum : 50.000 F
Les apports peuvent être faits en espèces ou en nature
Les apports en industrie ne sont possibles que dans un cas
: lorsqu'un associé apporte en nature un fonds de commerce dans le capital de la SARL, il
peut obtenir des parts en industrie supplémentaires.
La même possibilité est réservée à son conjoint.
Le capital peut être variable (règlementé).
LA RESPONSABILITE
Simples associés : Leur responsabilité est limitée
aux apports
Gérants : Responsables de leurs fautes de gestion
Responsabilité pénale du chef d'entreprise
LE
FONCTIONNEMENT
La société est
dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi
les associés ou en dehors d'eux.
En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom
et pour le compte de la société.
Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte
séparé.
Les associés se réunissent
au minimum 1 fois par an en Assemblée Générale.
L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en
assemblée générale à la majorité simple.
Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale
extraordinaire à la majorité des 3/4 des voix.
Attention aux SARL
constituées entre 2 associés égalitaires : En cas de désaccord entre les associés, la
seule issue est souvent la dissolution judiciaire de la société. Il est donc prudent,
lors de la constitution de la SARL, de prévoir, dans un acte séparé, le moyen de
traiter à l'amiable un éventuel désaccord entre associés.
En l'absence de clause
contraire des statuts, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et
descendants sont libres. Il peut être prévu une clause d'agrément.
LE REGIME FISCAL
Impôt sur les
sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou
des dirigeants (s'ils sont rémunérés).
Possibilité d'opter pour
l'impôt sur le revenu lorsque la société est constituée entre les membres d'une même
famille.
LE REGIME SOCIAL DES GERANTS
Il diffère
selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Le statut du gérant dépendra du
nombre de parts sociales que vous détiendrez dans la société.
Vous serez gérant
majoritaire si le total de vos parts, celles de votre conjoint (quel que soit le régime
matrimonial), de vos enfants mineurs non émancipés et des autres gérants représentent
plus de 50 % du capital de la société.
Vous serez gérant
minoritaire ou égalitaire si vous détenez avec votre conjoint, vos enfants mineurs et
les autres gérants au plus 50 % du capital.
Attention : S'il y a plusieurs
gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les co-gérants
détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Gérant majoritaire : Régime
des non salariés.
Gérant minoritaire :
Assimilé salarié, c'est-à-dire que pour sa rémunération en qualité de gérant, il
bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de
l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.
Le Gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un
contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible
d'établir un lien de subordination entre lui et la société.
LE REGIME FISCAL DES GERANTS
Depuis le
01.01.97, les gérants qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou
moins 35% des droits sociaux. Ils relèvent du même régime fiscal que les salariés.
Ils ont le choix entre
déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés ou appliquer
l'abattement forfaitaire de 10%. Par ailleurs, ils bénéficient de l'abattement général
de 20% dans les mêmes conditions que les salariés.
LA TRANSMISSION
Cessions de
parts sociales, entraînant :
- pour l'acquéreur : le
paiement de droits d'enregistrement : 4,80 %
- pour le cédant :
l'imposition des plus-values réalisées au taux de :
. 16%+10 % de prélèvements sociaux, CSG, CRDS (exonération jusqu'à un montant annuel
de cessions de 50.000 F) pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à
l'IR
. 19 % ou 36,66 % pour les personnes morales soumises à l'IS.
Ces informations
sont données uniquement à titre indicative
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